AXAayant dépassé le délai légal pour verser le montant d’une assurance vie à la personne bénéficiaire, la compagnie d’assurance a dû lui payer des pénalités grâce à l’intervention de l’UFC-Que Choisir de l’Isère. p. 64. Action locale Accident imaginaire. Alors qu’elle n’était pas en cause, une habitante de Vendée est mise en demeure de régler la somme de 2 522

Tout savoir sur l’assurance ski Avant de se lancer sur les pistes de ski, quelles sont les assurances à prévoir pour couvrir les risques encourus ? Bien qu’il n’existe aucune obligation d’assurance pour pratiquer le ski, il est cependant vivement recommandé d’être couvert pour les différents risques auxquels on s’expose en pratiquant ce sport. -Quels sont les risques qu’il convient d’assurer ? * la responsabilité civile si vous heurtez un autre skieur, vous pouvez êtes responsable si vous n’avez pas respecté certaines règles de priorité, de limitation de vitesse, de dépassement etc… ; * les frais de recherche, de secours et d’assistance en montagne dont certaines communes organisatrices peuvent vous demander le remboursement ; * les frais médicaux, d’hospitalisation ; * le rapatriement éventuel à votre domicile où le transfert dans un autre centre de soins ; * l’incapacité, l’invalidité, le décès ; * l’interruption de séjour suite à un accident ; * le vol ou le bris du matériel. Quels contrats d’assurance peut-on souscrire pour couvrir de tels risques ? Il existe des contrats d’assurance spécifiques pour couvrir tous les risques liés à la pratiques des sports d’hiver. Ce sont les garantie neige » ou sports d’hiver ». Il est aussi possible de souscrire une assurance Carte neige » au moment de l’achat du forfait aux remontées mécaniques. Ces contrats peuvent être souscrits à la journée ou pour toute la durée du séjour. Certains de ces risques peuvent déjà être couverts par des contrats d’assurance classiques. Comment éviter les doublons ? Avant de souscrire une assurance spécifique, il convient de se renseigner auprès de son assureur habituel pour vérifier les garanties prévues par les contrats existant tels que * la multirisque habitation qui, en principe, garantit la responsabilité civile vie privée ; * le contrat de garantie des accidents de la vie GAV ; * l’assurance individuelle accidents qui prévoit certaines prestations lorsque vous êtes victime d’un accident ; * les assurances scolaires qui peuvent, selon la formule souscrite, garantir les enfants en dehors de l’école et pendant les vacances scolaires. Pour les séjour hors de France il convient de vérifier la clause d’étendue territoriale de chaque contrat d’assurance. Par ailleurs, les cartes bancaires Visa Premier et Gold Mastercard offrent une garantie neige. Toutefois, pour que cette garantie s’applique, il faut avoir réglé au moins les frais de séjour avec cette carte bancaire. Quels sont les démarches à faire en cas d’accident ? Il convient de * faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dans un délai maximum de 5 jours. Passé ce délai, l’assureur pourrait vous opposer une déchéance de garantie si le retard lui a causé un préjudice ; * ne pas reconnaître votre responsabilité éventuelle sans l’accord de votre assureur ; * prévenir votre compagnie d’assurance avant d’engager toute dépense. Que faire en cas de litige ? Vous pouvez contacter notre association qui saura vous conseiller et vous guider dans vos démarches. En cas de litige avec un tiers identifié, faites appel à votre assureur Protection Juridique. Si vous êtes victime d’un accident corporel causé par un skieur responsable non assuré, vous pouvez avoir recours au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires FGAO 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cédex. Jean-Noël Pitot, Responsable commission litiges

L’assurance étant un secteur réglementé, la résiliation d’un contrat comporte des obligations légales, tant du côté de la compagnie que de son client. La loi consommation de 2014 a assoupli certaines règles, notamment pour les polices obligatoires. Principes généraux Habituellement doté d’une clause de tacite reconduction annuelle, un contrat d’assurance est résiliable une fois par an, par l’assuré ou l’assureur, à sa date anniversaire art. L. 113-12, code des assurances. Vous devez informer votre compagnie de votre volonté de mettre fin à votre contrat par lettre recommandée, au moins deux mois avant l’échéance. Si vous n’agissez pas dans les temps, il vous faudra attendre l’année suivante. De son côté, votre assureur est tenu de notifier, lorsqu’il vous adresse l’avis d’échéance annuelle, les modalités et délais de résiliation. Des circonstances particulières permettent de dénoncer un contrat en cours d’année, sous certaines conditions déménagement, vente d’un véhicule, perte de la chose assurée à la suite d’un sinistre non couvert, augmentation de tarif. La possibilité, pour l’assureur, d’en faire autant après la survenance d’un sinistre peut être établie dans la police. Attention. Ces dispositions générales ne concernent pas les assurances vie ou professionnelles. Les assurances auto, habitation et affinitaires La loi consommation du 17 mars 2014 a fait évoluer les conditions de résiliation des assurances auto, habitation et affinitaires, soit les plus courantes. Elle est infra-annuelle », à savoir possible à tout moment de l’année, à compter du jour du premier ­anniversaire art. L. 113-15-2, code des assurances. Les contrats habitation et auto Ils sont obligatoires. Vous devez tout d’abord informer la nouvelle compagnie d’assurances que vous avez choisie de votre volonté de stopper votre contrat en cours. Il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires auprès de votre assureur. Une fois averti, ce dernier vous envoie un courrier qui doit mentionner la date de fin de ce contrat effective un mois après réception dudit courrier. La nouvelle police doit s’activer au même moment. L’ ancien » assureur est ensuite tenu de vous rembourser, sous trente jours, la part de cotisation correspondant à la période non couverte jusqu’au prochain anniversaire. Les assurances affinitaires Liées à un produit ou service distribué par un non-assureur, elles ne sont pas obligatoires. Souvent critiquées pour leur inutilité et leurs tarifs excessifs, elles s’adossent à une multitude de produits téléphone mobile, voyage ou concert, électroménager, carte bancaire, etc. Un courrier recommandé avec accusé de réception AR de votre part suffit à rompre le contrat, et vous n’avez pas à le remplacer. La résiliation est effective un mois après réception de cette lettre par votre assureur. L’assurance emprunteur Généralement obligatoire, l’assurance emprunteur vous couvre maladie, décès, accident, perte d’emploi… lorsque vous empruntez de l’argent à un prêteur pour un crédit immobilier. La banque propose généralement une assurance de groupe c’est-à-dire émanant soit de la banque, soit d’un assureur partenaire. Avant, il était impossible de la résilier et, ce, durant toute la durée du prêt. Aujourd’hui, vous pouvez en changer à tout moment pour un contrat alternatif moins cher. Changer peut vous faire économiser des milliers d’euros. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». C’est pourquoi votre banque doit vous fournir une fiche standardisée d’information qui indique les garanties du contrat de groupe au moment de la ­négociation. Lorsque vous avez trouvé une assurance qui respecte cette condition et vous convient, vous devez lui adresser un courrier recommandé avec AR de résiliation, ainsi qu’une demande de substitution qui comporte notamment l’offre de remplacement. Votre banque doit motiver sa décision acceptation ou refus dans les dix jours ouvrés qui suivent cette demande. Si elle accepte, un avenant au contrat de crédit mentionnant ce changement est ajouté. Si elle refuse, votre assurance en cours n’est pas résiliée. Bon à savoir. Vous pouvez également choisir votre assureur emprunteur avant la signature du prêt, ce qui évite une démarche de résiliation.

Commentaidez-vous vos proches ? Publié le : 24/08/2022. Aider ses enfants, quoi de plus naturel ? Il existe de multiples façons de leur donner un coup de pouce. Face à la crise économique actuelle, nous aimerions savoir ce que vous avez fait pour eux ou ce que vous envisagez de faire dans les prochains mois :

Lesformules de base sont amplement suffisantes. En cas de gros sinistre (si un enfant met le feu à son collège ou cause un grave accident de la circulation), d’autres contrats entrent presque systématiquement en jeu. L’assurance scolaire est une couverture de petits sinistres. Le montant moyen des remboursements est de l’ordre de 75 €.

Accidents de la vie courante 19 000 morts par an Campagnes de prévention, livre blanc, portail, avis, rapports… rien n’y fait, ou si peu ! Des accidents évitables se produisent tous les jours. Pour dire Stop » aux accidents domestiques et de loisirs, le Collectif interassociatif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac demande à nouveau, à l’appui d’un sondage exclusif, que le sujet soit déclaré grande cause nationale ». C’est un fléau et il est mal connu. On recense pourtant chaque jour 30 000 accidents de la vie courante domestiques et de loisirs, 12 000 blessés et 52 morts. Chaque jour on pourrait sauver des vies, prévenir des traumatismes avec leur flot de séquelles invalidantes 11 % des cas et réduire le déficit de l’assurance maladie. Ces accidents représentent en effet 10 % du coût des soins. Ce n’est pas rien. D’où l’intérêt qu’ils soient déclarés grande cause nationale ». Ce qui permettrait d’organiser une campagne nationale d’information, avec des spots télévisés et radiodiffusés, ainsi que des publicités dans la presse écrite. La plupart de ces accidents sont évitables. La prévention passe par de la pédagogie bons conseils, attitudes à éviter… et de la réglementation normes…. Ces campagnes ciblées sont utiles à tous, les consommateurs, mais aussi les fabricants et… les politiciens – Jean-Pierre Raffarin, à l’époque Premier ministre, et plus récemment Jean-Claude Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, se sont étonnés du nombre de morts annuels, un problème pourtant abordé dès les années 1980 – pour qu’ils prennent conscience de l’ampleur du phénomène. Et de l’obligation d’y remédier. Pour que demain, les défenestrations d’enfants et les noyades, les chutes de personnes âgées, les suffocations, brûlures et intoxications ne soient plus que de l’histoire ancienne. L’UFC-Que Choisir fait partie du Collectif de lutte contre les accidents de la vie courante Clac avec 49 autres associations et fédérations. Le dossier de candidature pour être déclaré grande cause nationale en 2013 a été déposé. Il a reçu l’appui de nombreux parlementaires, une vingtaine ayant d’ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens. Quant au sondage CSA réalisé la semaine dernière, il montre que 72 % des Français sont favorables à ce que ces accidents soient désignés cause nationale pour 2013. C’est la seconde fois que le Clac dépose sa candidature. Pour la cause nationale 2011, il avait échoué. Espérons que cette fois il sera entendu. De notre côté, nous poursuivrons en tout cas le combat. Nous continuerons à faire de la prévention mais aussi à dénoncer les produits dangereux à l’origine de nombreux accidents. Micaëlla Moran www 01/2013

Vérifiéle 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La garantie accidents de la vie (GAV) est une

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues. L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance. Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !» Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Amusez-vous à démêler le vrai du faux ! Cliquez sur la case pour découvrir la réponse ! Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle. Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet – Assurance – Résilier son contrat Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre. Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances. Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance. Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ? Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable. Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312. Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats assurance auto, habitation, assurances affinitaires. De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription. Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020 Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur. Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208. 20 janvier 2020 Catégorie Argent

Quest-ce que l'assurance contre les accidents de la vie ? Parlons chiffres! 10 millions, c’est le nombre d’accidents domestiques survenant en France chaque année.

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