Leretrait immédiat du permis de conduire intervient après constatation d'une infraction très grave au Code de la route. Cependant, la perte totale des points par un conducteur entraîne également un retrait du permis de conduire, et par conséquent, une interdiction de Article R224-6 du code de la Route La commission spéciale prévue à l'article L. 224-8 est créée par arrêté du préfet. Elle connaît des procès-verbaux constatant des infractions punies par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Lorsque le nombre des affaires l'exige, plusieurs commissions peuvent être créées par arrêté du préfet dans le département soit au chef-lieu, soit dans un arrondissement, soit dans un groupe d'arrondissements pour connaître des procès-verbaux constatant des infractions commises dans le ressort correspondant. Le préfet délègue ses pouvoirs au sous-préfet du chef-lieu d'arrondissement où siège la commission pour en désigner les membres. Il peut également lui donner délégation pour prendre les mesures prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8. La commission siégeant au chef-lieu du département ou au chef-lieu de l'arrondissement est dénommée commission de suspension du permis de conduire. Article R224-13 du code de la Route S'il est fait application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 224-8, le préfet peut prononcer, après avis d'un délégué permanent de la commission, une suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas deux mois. Il peut ensuite, après avoir mis le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur à même de présenter sa défense, soumettre l'affaire à la commission. Cette saisine est de droit si l'intéressé le demande dans les quinze jours de la notification de la suspension. Le préfet prend, sur avis de cette commission, une décision confirmant, modifiant ou rapportant la mesure initiale. Article R224-4 du code de la Route A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article R224-11 du code de la Route Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté s'il le juge utile d'un conseil de son choix. L'intéressé est également averti par cette lettre qu'il lui est loisible de se faire représenter et qu'il peut prendre connaissance de son dossier deux jours au moins avant la date de la séance. Après lecture du rapport, la commission entend le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou le mandataire de l'un ou de l'autre, s'il est représenté, ou prend connaissance des explications écrites s'il en a adressé. La commission formule, hors de la présence de l'intéressé, de son mandataire ou de son conseil, un avis pris à la majorité des voix. Le président peut décider que le vote aura lieu à bulletin secret. S'il ne le fait pas, en cas de partage des voix, sa voix est prépondérante. Article R224-18 du code de la Route Les articles R. 224-6 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Article R224-2 du code de la Route L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Article R224-9 du code de la Route La commission désigne en outre, en son sein, parmi les représentants des usagers, le délégué permanent prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 224-8. En cas d'empêchement, ce délégué peut être remplacé par des suppléants désignés dans les mêmes conditions, dans un ordre déterminé. Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction CODE DE LA ROUTE Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Section 1 Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction Article R224-16 du code de la Route En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Article R224-7 du code de la Route La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet. Article R224-14 du code de la Route Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Article R224-5 du code de la Route Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. Article R224-12 du code de la Route L'examen médical prévu au 1º du I de l'article R. 221-13 est effectué avant que la commission de suspension du permis de conduire ne soit appelée à statuer sur le dossier de l'auteur de l'infraction. L'examen médical prévu au 2º du I du même article intervient avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Article R224-19 Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Article R224-3 du code de la Route Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. Article R224-10 du code de la Route Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture ou de la sous-préfecture qui a voix consultative. La commission ou le délégué permanent ne peut émettre d'avis sur une affaire qu'après en avoir été saisi par son président. La commission siège valablement dès lors qu'en sus de son président elle comprend au moins un représentant de chacune des trois catégories énumérées à l'article R. 224-8. Article R224-1 du code de la Route Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Article R224-17 du code de la Route Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Article R224-8 du code de la Route I. - Outre le préfet ou le sous-préfet compétent, la commission est composée 1º De deux représentants des services participant à la police de la circulation, à savoir un officier de gendarmerie ou, à défaut, un gradé exerçant à titre permanent ou temporaire le commandement d'une unité spécialisée de sécurité routière de la gendarmerie nationale, et un fonctionnaire de la police nationale ; 2º De deux représentants des services techniques, à savoir un ingénieur de la direction départementale de l'équipement, un ingénieur de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et un agent du ministère des transports chargé des fonctions d'examinateur de permis de conduire ; 3º De cinq représentants d'associations d'usagers de la route et d'associations intéressées aux problèmes de sécurité et de circulation routières, lesdits représentants figurant sur une liste de présentation établie par ces associations. II. - Les représentants des services et des associations, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par le préfet ou le sous-préfet compétent pour une durée de deux ans renouvelable. III. - Lorsque la nature de l'affaire l'exige, la commission peut faire appel à un médecin membre de la commission médicale d'examen du permis de conduire. Ce médecin a dans ce cas voix délibérative. Article R224-15 du code de la Route Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il a quitté celui-ci, la convocation à comparaître et la notification de la décision sont valablement adressées au maire du lieu de l'infraction en vue de leur affichage à la mairie.
Iln’existe aucun texte, autre que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique (un an pour les contraventions), définissant le délai imparti entre la constatation d’une infraction et la réception du procès-verbal par le titulaire du certificat d’immatriculation. Publié par Visiteur 09/11/2014 08:47 Bonjour!
Un délit routier est une infraction plus grave qu’une contravention. Les peines sont en conséquences plus lourdes. Pour plus d’informations, sollicitez les conseils d’un avocat spécialisé en droit routier. D’autres délits sont prévues par le Code de la route. En règle générale, un délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire. Les amendes peuvent être très lourdes. Leur montant est compris, selon les délits, entre 3 750 euros et 150 000 euros. Des peines de prison peuvent s’appliquer ainsi qu’une suspension du permis trois ans maximum dans la plupart des cas. Délits et peines prévus par le Code de la route ? Voici la liste des délits prévus par le Code de la route et les sanctions possibles. En premier figure le nom du délit, en second le nombre de points retirés sur le permis, en troisième le nombre d’années d’emprisonnement et en quatrième le montant de l’amende. 1/ Homicides involontaires Homicide involontaire / 6 points / 5 ans / 75 000 euros Homicide involontaire avec une circonstance aggravante / 6 points / 7 ans / 100 000 euros Homicide involontaire avec deux circonstances aggravantes / 6 points / 10 ans / 150 000 euros 2/ Blessures involontaires Blessures involontaires et ITT de moins de 3 mois / 6 points / 2 ans / 30 000 euros Blessures involontaires et ITT de moins de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 3 ans / 45 000 euros Blessures involontaires et ITT de moins de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 5 ans / 75 000 euros Blessures involontaires et ITT de plus de 3 mois / 6 points / 3 ans / 45 000 euros Blessures involontaires et ITT de plus de 3 mois avec une circonstance grave / 6 points / 5 ans / 75 000 euros Blessures involontaires et ITT de plus de 3 mois avec deux circonstances graves / 6 points / 7 ans / 100 000 euros Pour les homicides involontaires et les blessures involontaires, il faut rajouter dans la liste des peines une suspension du permis de conduire de 5 ans maximum. 3/ Alcool et drogue Taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 grammes par litre de sang / 6 points / 2 ans / 4 500 euros Conduite sous l’emprise de stupéfiant / 6 points / 2 ans / 4 500 euros Conduite en état alcoolique plus de 0,5 g/l + usage de stupéfiant 6 points / 3 ans / 9 000 euros Récidive de conduite en état d’ivresse avec plus de 0,8 g/l ou refus de se soumettre au test d’alcoolémie / 6 points / 4 ans / 9 000 euros Pour les délits liés à l’alcool et aux drogues, il faut rajouter à la liste des sanctions une suspension du permis de 3 ans. Plus de détails par Maître DUPUY-BUSSON, Avocate au barreau de Paris 4/ Refus d’obtempérer et délit de fuite Refus d’obtempérer / 6 points / 3 mois/ 3 750 euros Refus d’obtempérer aggravé par une mise en danger / 6 points / 5 ans / 75 000 euros Délit de fuite / 6 points / 3 ans / 75 000 euros Durée de suspension du permis possible pour ce type de délits refus d’obtempérer 3 ans et refus d’obtempérer aggravé 5 ans. 5/ Récidive d’excès de vitesse Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-delà de la limite autorisée / 6 points / 3 mois / 3 750 euros En cas de récidive d’excès de vitesse, le permis de conduire peut être suspendu pour une durée maximale de trois ans. 6/ Conduite sans permis, permis invalide… Conduite sans permis / 0 point / 1 an / 15 000 euros Conduite après retrait de permis / 6 points / 2 ans / 4 500 euros Conduite malgré l’annulation judiciaire du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros Refus de remettre un permis invalidé / 0 point / 2 ans / 4 500 euros Conduite malgré l’invalidation du permis / 0 point / 2 ans / 4 500 euros Obstacle à l’immobilisation administrative du véhicule ou à sa mise ne fourrière / 6 points / 3 mois / 3 750 euros La conduite après retrait du permis et le délit d’obstacle à l’immobilisation du véhicule peuvent entraîner une suspension du permis de conduire de trois ans. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires
1 Les infractions au Code de la route : les contraventions. Il existe 5 classes de contraventions. La classe 1 représente les infractions les moins graves et la classe 5 les plus graves. Elles entrainent différentes sanctions selon la gravité de l’acte commis : de la simple amende au retrait de 6 points de permis.
Actions sur le document Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Dernière mise à jour 4/02/2012

Entraveà la recherche ou la constatation d’une infraction ; Excès de vitesse de plus de 20 km/h en agglomération, zone 30, zone de rencontre, zone résidentielle ou abords des écoles – excès de vitesse de plus de 30KM/H en dehors de ces zones ; Une des infractions grave visée à l’article 29 de la loi (2 ième, 3 ième ou 4 ième

Accueil » Métiers comptables » Les charges » La comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux La comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux Publié dans la catégorie Les charges Lorsqu’une infraction au Code de la Route est commise dans le cadre d’une activité professionnelle, une contravention amende ou procès-verbal est établie. Compta-Facile s’attarde ici sur les modalités de comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux comment les enregistrer en comptabilité ? Sont-ils déductibles fiscalement ? 1. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux dirigeants Lorsque la contravention, l’amende ou le procès-verbal sont payés par la société, trois traitements comptables sont tolérés, selon la forme juridique de l’entreprise La comptabilisation en charges traitement comptable le plus utilisé en pratique On débite le compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales », Et on crédite le compte 512 Banques ». La comptabilisation en compte courant d’associé lorsque l’entreprise est une société On débite le compte 4551 Associés – comptes courants », Et on crédite le compte 512 Banque ». La comptabilisation en compte de l’exploitant lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle On débite le compte 108 Compte de l’exploitant », Et on crédite le compte 512 Banque ». Dans les sociétés, la gestion des contraventions infligées à l’encontre des dirigeants doit être déployée avec précautions car ils s’exposent au risque d’une requalification de l’acte en abus de bien social. Fiscalement, les amendes, contraventions et procès-verbaux adressés à l’encontre des dirigeants ou du personnel ne sont pas déductibles. En effet, ils présentent un caractère personnel et doivent être réintégrés de manière extra-comptable lorsqu’ils sont inscrits dans un compte de charges en comptabilité. 2. Comptabilisation des contraventions, amendes et procès-verbaux infligés aux salariés Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec l’un des véhicules immatriculés au nom de l’entreprise, le procès-verbal est adressée directement à l’entreprise propriétaire du véhicule. Le traitement comptable est donc le suivant On débite le compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales », Et on crédite le compte 512 Banques ». L’attention de nos lecteurs doit être attirée sur le point suivant il est interdit pour l’entreprise de prélever automatiquement sur la rémunération du salaire le montant de la contravention sauf cas de faute lourde. Par conséquent, en cas de mauvaise foi du salarié qui refuserait de rembourser la contravention, l’employeur n’a qu’une seule solution faire une requête en exonération auprès de l’administration. Il y désignera l’auteur de l’infraction qui devra payer directement l’infraction et se verra infliger un retrait de point. En revanche, si le dirigeant paie l’amende en sa qualité de représentant de l’entreprise, celui-ci s’expose à un risque de retrait de points alors même qu’il n’a pas commis l’infraction ; le paiement de l’amende valant reconnaissance de l’infraction. De plus, certaines URSSAF requalifient, lors de contrôles, ces prises en charge de contraventions en avantage en nature soumis à cotisations sociales… Lorsque l’infraction a été commise par un salarié dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, avec son véhicule personnel, la contravention peut être payée par l’entreprise le conducteur perdra tout de même ses points. Cette prise en charge doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise et elle doit être exceptionnelle. Les circonstances de l’infraction doit être claires, c’est-à-dire sans ambiguïté. Quoiqu’il en soit, cette charge demeure non-déductible et l’entreprise s’expose, en cas de contrôle et de redressement URSSAF, au risque de requalification en avantage en nature. Conclusion les contraventions, amendes et procès-verbaux sont généralement comptabilisés au débit du compte 6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales ». L’entreprise doit définir une politique sociale claire en matière de gestion des contraventions, afin d’éviter certains risques juridiques abus de bien social et sociaux avantage en nature. A propos de Thibaut Clermont Thibaut CLERMONT, mémorialiste en expertise-comptable et fondateur de Compta-Facile, site d'information sur la comptabilité.

Mende Guéret, Cayenne, Aurillac, Ajaccio sont les chefs-lieux des départements où l'on relève en 2011 le moins d'infractions au Code de la route sanctionnées par un retrait de points. La Lozère: 7.259 infractions. La Creuse: 12.118 infractions. La

DÉFAUT DE MAÎTRISE DE LA VITESSE OU DÉPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISÉE A force de craindre le flash » accusateur, on pourrait oublier que l’excès de vitesse peut constituer une infraction même en-dehors de toute mesure réalisée par un radar. Rappelons donc que le Code de la route exige du conducteur qu’il reste maître de sa vitesse compte tenu des circonstances dans les virages, ou en cas de visibilité réduite par exemple, et que le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné. Toutefois, la contravention fondée sur le seul défaut de maîtrise de la vitesse n’entraîne pas de perte de point. Voir les articles R..413-17 et du Code de la route Vitesse minimale ? Sachez qu’il est également interdit de rouler trop lentement, sous peine d’être verbalisé. Il s’agit de ne pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ». Ainsi, sur les autoroutes, il est prévu qu’on ne doit pas rouler en-deçà de 80 km/h sur la voie de gauche, dans des conditions normales de circulation. Voir l'article du Code de la route Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est quant à lui le résultat d’une mesure, à la jumelle ou au radar. Il est également admis que la vitesse puisse être simplement estimée » par les gendarmes ou les policiers dans certaines conditions. L’infraction naît alors de ce que la vitesse constatée est supérieure à celle autorisée sur la voie de circulation empruntée par le conducteur. La loi prévoit différents niveaux de sanctions plus le dépassement est élevé, plus la sanction sera lourde. Voir les articles à du Code de la route A noter Seule la signalisation relative aux limitations et fins de limitation de vitesse est obligatoire alors que les panneaux annonçant un contrôle de vitesse ne sont que facultatifs. Retour au menu LE PROCÈS VERBAL Hormis dans le cas d’un radar fixe, les forces de l’ordre peuvent intercepter le contrevenant pour lui notifier directement la contravention, qui comprend trois volets - premier volet il correspond à la carte de paiement ; - second volet il constitue l’avis de contravention proprement dit ; - troisième volet celui que l’automobiliste doit signer, il s’agit du procès verbal. Cette dernière partie est conservée par le service de l’agent verbalisateur et fera foi devant le tribunal, le cas échéant. Quelques précisions sont donc nécessaires 1 Aucun texte n’oblige à signer ce document. Toutefois, l’agent verbalisateur doit préciser si le conducteur reconnaît ou non l’infraction. C'est pourquoi il convient de ne signer qu’après s’être assuré que les informations contenues sont conformes à vos déclarations. Exemple vous ne reconnaissez pas les faits et la case correspondante est cochée, vous pouvez donc signer le procès verbal. 2 En outre, vous avez la possibilité d’ajouter des observations. Ainsi, en cas de doute, notez en toutes lettres que ne reconnaissez pas les faits. Attention ! Ne pas reconnaître les faits au moment de l'interception ne vous dispense pas de formuler une contestation en bonne et due forme dans les délais prescrits. 3 Enfin, si vous reconnaissez l’infraction et signez le procès verbal, cela n’empêche nullement de contester la régularité de la procédure. En effet, le procès verbal doit contenir certaines informations dont la mention et l’exactitude sont obligatoires, sous peine d’annuler la procédure pour vice de forme. Voir l'article 429 du Code de procédure pénale Pour que la procédure soit régulière non viciée, le procès verbal doit en principe contenir les informations suivantes immatriculation et marque du véhicule essentiels en l’absence d’interception ; numéro de matricule et signature de l’agent verbalisateur ; date et heure de l’infraction ; lieu de l’infraction et sens de circulation ; nature de l’infraction et texte du Code de la route correspondant ; vitesse enregistrée par le radar et vitesse retenue après application des marges d’erreur ; type de radar et date de dernière vérification un an maximum ; perte de point prévisible sur le permis de conduire. Retour au menu LES RADARS AUTOMATIQUES Le système de radar, ou cinémomètre, permet non seulement d’enregistrer la vitesse, mais également de déclencher une prise de vue en cas de dépassement de la vitesse autorisée. Les données numérisées sont transmises directement au Centre automatisé de constatation des infractions routières situé à Rennes. La photographie de la plaque d’immatriculation permet alors d’identifier le titulaire de la carte grise. C’est pourquoi celui-ci est systématiquement le destinataire de la contravention. L’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique fait l’objet d’un procès verbal revêtu d’une signature numérisée. Voir l'article du Code de la route Retour au menu INFRACTIONS RELEVEES " AU VOL " Le Code la route prévoit une liste d’infractions que les forces de l’ordre peuvent constater et sanctionner sans être obligées d’intercepter le conducteur. Dans ce cas, c’est le titulaire de la carte grise qui reçoit l’avis de contravention à son domicile. Sont concernées la règlementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, la règlementation sur le stationnement, le non-acquittement des péages Voir les articles et du Code de la route Retour au menu LES SANCTIONS ENCOURUES Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu. Les contraventions Le délit de récidive L’amende forfaitaire et du Code de la route Retour au menu LES SANCTIONS ENCOURUES Dans tous les cas, vous avez le droit de contester l’infraction. Malgré l’inquiétude que génère la réception d’un avis de contravention, il convient de prendre du recul avant d’agir, pour bien comprendre ce qui est en jeu. Les contraventions Le délit de récidive L’amende forfaitaire Le retrait de points La suspension du permis de conduire Contraventions Délit de récidive Infraction Amende Points Rétention permis de conduire Suspension permis de conduire Prison Excès de vitesse > ou = 50 km/h dans un délai de 3 ans Pénale 3750 € maximum 6 72 h maximum 3 ans maximum 3 mois maximum Amende forfaitaire Montant Excepté dans le cas d’un grand excès de vitesse, c’est le régime de l’amende forfaitaire qui s’applique. Cette procédure a pour but d’accélérer le traitement des dossiers et ainsi de ne pas encombrer les tribunaux. C’est pourquoi plus vous payez rapidement, moins le montant réglé est élevé. Cependant, il ne faut pas agir avec précipitation, car le paiement de la contravention entraîne la reconnaissance de l’infraction, et il n’est alors plus possible de contester les Les délais de paiement sont obligatoirement mentionnés sur l’avis de contravention. Si vous êtes informé par courrier, le délai pour bénéficier de l’amende minorée est de 15 jours, au lieu de 3 jours en cas d’interpellation. Dans le cadre de la procédure de contrôle automatisé, tous les délais de paiement sont allongés de 15 jours supplémentaires en cas de paiement par internet. Retrait de points Information préalable Outre la sanction pécuniaire, l’infraction pour excès de vitesse est susceptible d’entraîner un retrait de points du permis de conduire. Le contrevenant doit être préalablement informé qu’il encourt une perte de points. Cette information est considérée comme dûment délivrée dès lors que la case correspondante sur l’avis de contravention est cochée ou est renseignée par un oui ». Voir l'article du Code de la route L’information envoyée par le Service du Fichier national des permis de conduire Lettre référence 46 reconstitution du capital après trois années sans infraction Lettre référence 46C réattribution d’un point après un an sans infraction Lettre référence 47 réattribution de points après un stage Lettre référence 48 retrait de points Lettre référence 48M recommandé solde de points inférieur ou égal à six et possibilité de suivre un stage de récupération de points Lettre référence 48N recommandé AR retrait d’au moins trois points en période probatoire et obligation de suivre un stage Lettre référence 48SI recommandé AR invalidation du permis de conduire et demande de restitution aux services préfectoraux Décision administrative Le retrait de points est une décision administrative qui prend effet automatiquement, dès lors que la réalité de l’infraction est établie de façon définitive. Il peut s’agir soit de la date de paiement de l’amende, soit de l’émission d’un titre d’amende forfaitaire majorée, soit de la notification d’une éventuelle décision judiciaire. Toutefois, l’imputation réelle des points par le service du fichier national des permis de conduire peut être différée en raison de délais de traitement administratif. Il est donc important de s’informer du capital de points de son permis de conduire. Consulter son capital de points Tout titulaire du permis de conduire peut demander un relevé intégral d’information sur son dossier de permis à points, dans une préfecture ou une sous-préfecture sur présentation d’une pièce d’identité. Il est également possible de consulter le nombre points affectés au permis via le téléservice Télépoints, à l’aide du numéro de dossier et du code confidentiel qui figurent sur les documents suivants le relevé intégral d’information, la lettre référence 48M et la lettre référence 48N. Suspension du permis de conduire La suspension du permis de conduire, quant à elle, peut être de nature administrative ou judiciaire, avec un régime propre dans chaque cas. La suspension est administrative lorsqu’elle est décidée par le Préfet, dans le cadre d’une rétention immédiate du permis. Dans ce cas, la suspension ne peut pas dépasser six mois, mais elle ne peut pas non plus être aménagée ou différée. La suspension est judiciaire lorsqu’elle est prononcée par un juge. La durée maximum est alors de trois ans mais la peine est cette fois susceptible d’aménagement permis blanc ». Disposer d’un permis blanc » signifie que, malgré la suspension du permis, le titulaire conserve le droit de conduire pour son activité professionnelle ou pour des motifs graves d’ordre médical ou familial. Il s’agit d’une faveur accordée par le juge. En aucun cas, le permis blanc » ne doit être considéré comme un droit. Il appartient à la personne qui le demande de justifier d’une réelle nécessité en rassemblant un maximum de documents et d’attestations. Attention ! La durée de suspension peut être allongée en contrepartie de cet aménagement. Par ailleurs, certaines infractions, de par leur gravité excès de vitesse de plus de 50 km/h notamment, ne permettent pas d’obtenir cette faveur. Retour au menu Etre accompagné dans mes démarches
Vousavez malencontreusement commis une infraction au code de la route et avez été verbalisé par les forces de l’ordre. La panique vous gagne, car vous allez perdre des points sur votre permis de conduire. Double panique, vous ne savez plus, au juste, combien vous avez de points sur votre permis. Prenez une grande respirationOn vous explique tout. Consulter son
Conduite en état d’alcoolémie0,5g/l à 0,79g/l ?2g/l pour les conducteurs de transport en commun135€750€Suspension3 ans6NonImmobilisation du véhiculeConduite en état d’alcoolémie0,8g/l et plusX4500€Suspension3 ans ou annulation62 ansRétention immédiate du permisConduite aprèsconsomation de drogueX4500€9000€ ?Si, en plus, le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,5g/lSuspension3 ans ou annulation62 ans3 ans ?Si, en plus, le taux d’alcoolémie atteint ou dépasse 0,5g/lRétention immédiate du permisExcès de vitesse de 1 à 19 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale ?Si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/ ?si la limitation de vitesse était supérieure à 50 km/ de vitesse de 20 à 29 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale de vitesse de 30 à 39 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale ans3NonXExcès de vitesse de 40 à 49 km/h ?Au-dessus de la vitesse maximale ans4NonRétention immédiate du permisExcès de vitesse de 50 km/h ou plus première fois ?Au-dessus de la vitesse maximale ans6NonConfiscation du véhiculeExcès de vitesse de 50 km/h ou plus récidive ?Au-dessus de la vitesse maximale ans63 moisConfiscation du véhiculeDélit de fuiteX30000€Suspension5 ans ou annulation62 ansConfiscation du véhiculeRefus d’optempérer ?Refus d’obéissance à un agent qui fait signe de s’ ans63 moisTravail d’intérêt généralUsage de fausse plaqueX3750€Suspension3 ans65 ansConfiscation du véhiculeHomicide involontaireX75000€100000€ ?Avec une circonstance aggravante ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d’une règle.150000€ ?Avec deux circonstances 10 ans ou annulation65 ans7 ans ?Avec une circonstance aggravante ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d’une règle.10 ans ?Avec deux circonstances de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis…Blessure involontaireX45000€75000€ ?Avec une circonstance aggravante ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d’une règle.100000€ ?Avec deux circonstances 10 ans ou annulation63 ans5 ans ?Avec une circonstance aggravante ivresse, alcoolémie, drogue, conduite sans permis, dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maxi, délit de fuite, violation délibérée d’une règle.7 ans ?Avec deux circonstances de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis…Entrave volontaire à la circulationX4500€Suspension3 ans62 ansImmobilisation du véhiculeConduite sans permisX15000€NonNon1 anInterdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis…Conduite malgré suspension de permisX4500€Suspension3 ans ou annulation62 ansInterdiction de conduire un véhicule ne nécessitant pas de permis…Non-respect des distances de sécurité135€750€Suspension3 ans3NonXNon-respect des distances de sécurité dans un tunnel première fois135€750€Suspension3 ans3NonXNon-respect des distances de sécurité dans un tunnel récidiveX3750€Suspension3 ans66 moisXNon-respect d’un stop, d’un feu rouge ou d’une priorité135€750€Suspension3 ans4NonXDépassement dangereux135€750€Suspension3 ans3NonXDépassement d’un chasse-neige en action135€750€Suspension3 ansNonNonXDemi-tour et marche arrière sur autoroute135€750€Suspension3 ans4NonX
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Lespoliciers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Ainsi, par exemple, une vitesse excessive constatée, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire et, de même que chaque fois que la peine de
Accueil > Articles > L'avis de contravention le comprendre et le régler. L’avis de contravention sert à signaler à tout automobiliste le fait qu’il a été constaté en infraction au Code de la Route. D’ailleurs, selon ce Code de la Route et la législation française, les contraventions sont divisées en 5 grandes catégories, que l’on appelle classe, selon le degré de danger. Si les 4 premières classes ne concernent que des infractions sujettes à une amende forfaitaire et un possible retrait de points sur le permis de conduire, la 5e classe concerne les infractions jugées nettement plus graves. Pour celles-là, l’infraction peut être transférée au Tribunal de Grande Instance, qui peut alors décider d’une peine complémentaire à l’encontre de l’automobiliste, en plus de l’amende et du retrait de point. Cette peine complémentaire peut prendre la forme d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire, par exemple. Voici comment se classent les infractions au Code de la Route les plus fréquentes 1er classe stationnement contraires aux règles gênant, interdit ; 2e classe oubli du clignotant, péage impayé, attestation d’assurance manquante ; 3e classe excès de vitesse de moins de 20km/h en dehors d’une zone urbaine ; 4e classe usage du téléphone sans kit main-libre, oubli du port obligatoire de la ceinture de sécurité, refus de priorité, feu rouge ou stop non respectés, conduite en état d’ivresse, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, circulation en sens interdit, excès de vitesse inférieur à 50 km/h ; 5e classe excès de vitesse supérieur à 50 km/h. L’avis de contravention en quoi ça consiste ? L’avis de contravention possède un certain nombre d’informations qu’il est important de connaître et de savoir retrouver. Vous le recevez par voie postale accompagné du formulaire de contestation. Voici donc une légende qui peut vous aider à mieux le comprendre. 1. La date d’émission de l’avis de contravention Elle se trouve toujours en haut à droite de l’avis de contravention. Elle est surtout utile pour connaître la date à laquelle a commencé le délai pour le paiement de l’amende. D’ailleurs, à ce sujet, vous pouvez aussi vous reporter au cadre situé en bas à gauche de l’avis de contravention. Il indique en effet la somme à payer, mais aussi les conditions pour obtenir une minoration de cette amende forfaitaire. 2. La vitesse Lorsque l’avis d’infraction concerne un dépassement de la vitesse légale autorisée, toutes les informations se trouvent dans ce petit encart, sur la gauche. Vous trouverez la vitesse mesurée, la vitesse légale autorisée, ainsi que la vitesse retenue pour l'infraction après déduction de la marge technique. N'oubliez pas que vous avez le droit de réclamer la photo prise par un radar 3. La date et le lieu de constatation de l’infraction. Un encart date/heure, situé sur la gauche de l’avis de contravention, indique la date, l’heure, mais également la commune dans laquelle l’infraction a été constatée. En plus de ces informations, il est également mentionné la voie sur laquelle l’infraction a eu lieu, ainsi que les coordonnées géographiques de cette infraction, via son PK/PR Point Kilométrique/Point Repère. Enfin, lorsque la précision est nécessaire, le sens de circulation est également précisé. 4. L’identification de l’agent Cet encart sur la droite de l’avis de contravention renseigne sur l’identification de l’agent verbalisateur, via son numéro, ainsi que le code service. À noter que les constations d’infractions peuvent aussi bien provenir d’un agent circulant dans les rues et disposant d’un appareil destiné à dresser des PV électroniques, ou même d’une photo prise par un dispositif automatique, tel qu’un radar de vitesse ou un radar de franchissement de feux rouge. 5. La marge technique. Situé en haut à droite du verso de l’avis de contravention, l’encart sur la marge technique explique la façon dont est calculée la vitesse finale retenue, en cas d’excès de vitesse. Cette marge est de 5 km/h pour les vitesses autorisées jusqu'à 100 km/h et de 5 % de la vitesse mesurée pour les vitesses autorisées au-delà de 100 km/h. Le montant de l’amende. Avant de savoir comment régler l’amende forfaire liée à l’infraction commise, il faut préciser que son montant dépend de la date à laquelle le paiement va être effectué. Il existe donc trois cas Montant des amendes. Contraventions Amende minorée Amende forfaitaire Amende majorée Infraction commise par un piéton sans 4 € 7 € 1ère classe sauf stationnement sans 11 € 33 € 1ère classe stationnement sans 17 € 33 € 2ème classe 22 € 35 € 75 € 3ème classe 45 € 68 € 180 € 4ème classe 90 € 135 € 375 € Le montant minoré il n’est applicable qu’aux infractions de 2e, 3e et 4e classes, hormis les infractions au stationnement. Pour l’obtenir, il faut payer dans un délai de 15 jours après réception de l’avis de contravention 15 jours supplémentaires sont accordés lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique. Le montant normal il concerne toutes les autres infractions, ou lorsque le délai pour le montant minoré a été dépassé, dans un maximum de 45 jours après réception de l’avis de contravention. Le montant majoré il intervient lorsque l’amende n’a pas été payée dans ce délai de 45 jours après réception de l’avis de contravention 60 jours lorsque l’infraction a été constatée par un radar automatique. Délai de paiement en jours. Situation Montant minoré Montant normal Montant majoré Contravention remise en main propre 3 45 - Contravention envoyé à domicile 15 45 5 Délais supplémentaires si paiement par télé-procédure radar automatique uniquement + 15 + 15 + 15 Comment régler l’amende de votre contravention ? Quant au règlement de cette amende, il existe de nombreuses possibilités. Mais dans la plupart des cas, il faut tout de même se munir du numéro de paiement ainsi que la clé inscrite sur la carte de paiement. Par carte bancaire sur le site toutes les amendes sont réglables par carte bleue grâce à un serveur sécurisé. Par téléphone le règlement de l’amende se fait alors par télépaiement, en appelant au 0 811 10 10 10. Par timbre dématérialisé accessibles dans les bureaux de tabac agrées, disposant du paiement électronique des amendes », ces timbres amendes dématérialisés peuvent être réglés par carte bancaire, chèque ou espèces. Par timbre amende ou chèque la carte de paiement, envoyée avec l’avis de contravention, est alors à renvoyer accompagnée d’un timbre amende ou d’un chèque à l’ordre du Trésor Public, à l’adresse suivante Centre d'Encaissement TSA 50701 35907 RENNES CEDEX 9 En se rendant directement au Trésor Public tous les Trésors Publics possèdent également des guichets où il est possible de se rendre pour payer son amende, que ce soit par carte bancaire ou en espèce. Publié le 20-05-2014 dernière mise à jour le 24-03-2021.
Article190. Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont charges de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application : 1) les officiers et agents relevant de la gendarmerie royale ; 3) les agents charges du contrôle des transports et de la circulation
Avec la floraison des radars automatiques, le risque pour vos salariés d’être verbalisé au volant d’un véhicule de la société est accru. Est-il alors possible pour l’entreprise de récupérer le montant de l’amende acquittée ? Non, confirme une nouvelle fois la Cour de cassation pour qui une telle pratique est illégale en dehors du cas de la faute au Code de la route qui doit payer l’amende ? La conduite d’un véhicule de service par certains de vos personnels de chantier amenés à se déplacer d’un site à l’autre dans le cadre de leurs fonctions pose d’emblée la question de savoir qui doit payer l’amende en cas d’infraction au Code de la route. Par principe, le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet. Lorsqu’il est identifié sur le champ, aucune difficulté ne se pose le salarié arrêté notamment pour excès de vitesse ou conduite en état d’ébriété doit supporter la responsabilité du paiement de l’amende. Reste que dans de nombreux cas, le conducteur du véhicule n’est pas identifié immédiatement. C’est le cas notamment lorsqu’il est flashé par un radar automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée ou encore, lorsqu’un procès-verbal d’infraction aux règles de stationnement est dressé en son absence. Dans ces situations, c’est alors au titulaire de la carte grise du véhicule de s’acquitter du montant de l’amende encourue. Lorsque l’infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société, vous êtes donc redevable de la contravention qui est due, sauf à établir l’existence d’un cas de force majeure ou, à fournir tous les renseignements permettant d’identifier le salarié comme étant l’auteur véritable des faits. A défaut d’interpellation du conducteur, le procès-verbal dressé pour excès de vitesse, qui constate que le véhicule flashé dont l’entreprise est propriétaire circulait à une vitesse excessive, n’établit pas en effet quelle était la personne au volant. Ce PV faisant foi jusqu’à preuve contraire, vous pouvez donc le contester en présentant des éléments démontrant que le salarié qui conduisait le véhicule de service au moment des faits, est bien coupable de l’infraction. Afin de vous opposer au paiement de l’amende, il vous faudra indiquer à l’administration le nom et les coordonnées du conducteur du véhicule et lui fournir toute information utile permettant son identification par exemple, le récépissé de mise à disposition du véhicule, un planning d’affectation du véhicule, un rapport d’activité, etc. Le salarié, une fois reconnu comme auteur de l’infraction, devra assumer les frais liés à celle-ci. Infraction au Code de la route peut-on pratiquer une retenue sur salaire ? Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. On le savait déjà, la retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à disposition d’un salarié, est illégale, fût-elle prévue par une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à prendre à sa charge tout ou partie des dommages qu’il a causés à l’occasion de l’exécution de son une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de cassation confirme ce principe. Selon les juges, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec un véhicule de service mis à sa disposition, ne peuvent être récupérées par l’employeur qui les a réglées. A moins qu’elle n’engage à l’encontre du salarié une procédure de licenciement pour faute lourde, votre entreprise n’est en effet pas fondée à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, celui-ci ne doit subir aucune diminution de salaire du fait du montant des contraventions et amendes. Dans ces conditions, deux solutions sont possibles pratiquer une retenue sur salaire avec l’accord du salarié, ce qui est envisageable si celui-ci reconnait sa responsabilité ; saisir le conseil de prud’hommes pour être autorisé à pratiquer une telle retenue. L’un de vos salariés se déplace régulièrement pour les besoins de sa mission. Vous souhaitez mettre à sa disposition un véhicule utilitaire et lui faire signer un document spécifique afin de fixer les conditions d’utilisation de ce véhicule ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de courrier Et pour tous vos modèles utiles dans la gestion du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation Formulaire Social BTP commenté ». Florence labbé Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013 n° 11–27550 sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié Missions Le CACIR a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique, dans les domaines définis par l'article L130-9 du Code de la route [2], mais qui pour l'instant ne concernent que les infractions à la vitesse des véhicules et le franchissement par les Infractions au code de la route par classe Dans le Code de la route, on dénombre pas moins de 5 classes d'infractions. La 1ère catégorie étant la moins importante, et la 5ème catégorie étant la plus grave. Infractions de 1ère classe stationnement non autorisé non conformité des feux de position Infraction de 2nde classe téléphone au volant conduite en l'absence du "A" pour les jeunes conducteurs conduite sur la bande d'arrêt d'urgence absence d'utilisation du clignotant pour tourner absence de paiement d'un péage absence de présentation de l'attestation d'assurance Infractions de 3ème classe excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une portion où la vitesse maximum autorisée est supérieure à 50 km/h mise en circulation d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes Infractions de 4ème classe circulation sans utilisation de ceinture de sécurité refus de céder la priorité absence d'arrêt au feu tricolore en phase rouge ou à un panneau Stop stationnement interdit sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite franchissement ou chevauchement d'une ligne continue maintien en circulation d'un véhicule sans contrôle technique périodique circulation en état d'ivresse conduite en sens interdit absence de distance de sécurité entre 2 véhicules excès de vitesse de plus de 50 km/h dépassement dangereux conduite la nuit ou lorsque la visibilité n'est pas suffisante sans éclairage conduite d'un véhicule dépourvu d'une plaque d'immatriculation Catégories d'infractions au code Il existe plusieurs catégories d'infractions au Code de la route. Ces dernières ne sont pas uniquement liées au comportement du conducteur, mais également aux documents à présenter, à l'état du véhicule, ainsi qu'au respect des limitations de vitesse et des règles de stationnement. Voici les principales catégories d'infractions au Code de la route infractions relatives aux documents obligatoires infractions relatives à l'installation dans le véhicule infractions relatives à l'état physique du conducteur infractions relatives aux excès de vitesse infractions relatives au stationnement infractions relatives au refus Les amendes L'amende est traditionnellement appelée amende forfaitaire et ne concerne que les contraventions allant de la classe 1 à la classe 4. Les contraventions de 5ème classe, les crimes ainsi que les délits sont sanctionnés beaucoup plus sévèrement et nécessitent la comparution de l'auteur du forfait devant un tribunal. En fonction de la nature de l'infraction et du moment où elles sont réglées, les amendes peuvent être minorées ou majorées. .
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