Jevais commencer ce Conseil Municipal par un hommage Ă une personnalitĂ© de Vernouillet qui nous a quittĂ©s pendant lâĂ©tĂ© Monsieur Henri MARTIN, ancien combattant, ĂŽ combien Ă©mĂ©rite de par son implication, sa pĂ©dagogie, sa bonhomie et sa bonne humeur ; pleinement investi dans la Ville et surtout dans la transmission du devoir de mĂ©moire. Il a Ă©tĂ©, jusquâaux derniĂšresmilou27 Le 28-11-2016 Ă 0630 + 1000 messages Bonjour, Vous ne trouverez pas d'indications prĂ©cises sur les modalitĂ©s d'une dĂ©mission pour suivre un conjoint mutĂ©. Vous pouvez bien sur dĂ©missionner avant que votre conjoint ait commencĂ© son emploi puisque vous ĂȘtes tenu de faire un prĂ©avis dont la durĂ©e est fixĂ©e dans votre convention collective . Vous ne pourrez vous incrire au chomage que l'orsque votre mari aura commencĂ© son travail et vous devrez vous inscrire auprĂšs du pole emploi de votre nouveau domicile commun en produisant une copie de son contrat de travail et des justificatifs de votre nouvelle adresse commune comme de l'ancienne . RĂ©pondre Signaler ce contenu UnmodĂšle dâune grande qualitĂ©, inspirant, quâon souhaiterait voir se dĂ©velopper, et que nous voulons soutenir plus que jamais aujourdâhui.â Dans la nuit du 14 au 15 mai 2022 un incendie a dĂ©truit leur hangar et son contenu (vĂ©hicules, outils mais Ă©galement rĂ©coltes, conserves,) âIls ont aujourdâhui besoin de notre soutien pour faire face Ă ce drame, racheter leurs Accueil Bruay-La BuissiĂšre Alors que dix Ă©lus ont dĂ©jĂ claquĂ© la porte du conseil municipal de Calonne, ce qui implique de nouvelles Ă©lections la date doit ĂȘtre fixĂ©e par le prĂ©fet, une onziĂšme lettre de dĂ©mission est tombĂ©e. SĂ©verine Ferreira sâexplique. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous Ă partir de 1⏠à notre offre numĂ©rique. Sans engagement de durĂ©e. ESSAYER POUR 1⏠Vous ĂȘtes dĂ©jĂ abonnĂ© ou inscrit ? Se connecter L'info en continu 20h01 TV - Streaming TĂ©lĂ©matin Caroline Roux quitte lâĂ©mission et sâen explique 19h20 International Centrale nuclĂ©aire de Zaporijjia Biden, Macron, Scholz et Johnson appellent Ă la retenue» 18h32 France Loire deux cyclistes en urgence absolue aprĂšs avoir Ă©tĂ© piquĂ©s une cinquantaine de fois par des frelons 18h23 France Euthanasie Line Renaud appelle dans une tribune Ă la lĂ©galisation de lâaide active Ă mourir» 18h06 Arrageois - Ternois Arras une jeune femme fait une chute de 6 mĂštres de haut du parking dâun centre commercial Toute l'info en continu >
Jeudi soir, des chaises ajoutĂ©es pour le public auguraient de la reprĂ©sentation donnĂ©e par le conseil municipal. C'est que depuis l'exclusion de Nadine Somon de la majoritĂ©, l'ambiance s'est tendue. En cette fin d'annĂ©e, le spectacle a tenu toutes ses promesses une nouvelle dĂ©mission de conseiller et adjoint a mĂȘme Ă©tĂ© enregistrĂ©e, celle de Jean-Pierre Lefebvre, laissant sa place Ă Orlando Silvestri. Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Pour lire la suite de cet article Abonnez-vous Ă partir de 1⏠à notre offre numĂ©rique. Sans engagement de durĂ©e. ESSAYER POUR 1⏠Vous ĂȘtes dĂ©jĂ abonnĂ© ou inscrit ? Se connecter
Ilssont six autour de la table : pas pour une rĂ©union de famille, mais pour tenir un conseil municipal Ă effectif rĂ©duit, Covid-19 oblige.Autre particularitĂ© : les Ă©lus ne se sont pasUnvisage pour la Palestine", sous la direction de Chantal Montellier, aux Ă©ditions Arcane 17. Coordination du numĂ©ro de Cause Commune pour les 150 ans de la Commune de Paris . Nouvelle "Simple formalitĂ©" dans la revue Les RefusĂ©s 22 (septembre 2021). Rappel (de 2020) : Mon AbĂ©cĂ©daire amoureux du communisme aux Ă©ditions du Petit PavĂ©. Dans la sĂ©rie "Les enquĂȘtes
Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territorialesChronoLĂ©gi Section 4 Fonctionnement Articles L2121-7 Ă L2121-28 »Version Ă la date format JJ/MM/AAAAou duCode gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territorialesVersion en vigueur au 21 aoĂ»t 2022Masquer les articles et les sections abrogĂ©sLe conseil municipal se rĂ©unit au moins une fois par du renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux, la premiĂšre rĂ©union se tient de plein droit au plus tĂŽt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin Ă l'issue duquel le conseil a Ă©tĂ© Ă©lu au complet. Par dĂ©rogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressĂ©e aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette premiĂšre de la premiĂšre rĂ©union du conseil municipal, immĂ©diatement aprĂšs l'Ă©lection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'Ă©lu local prĂ©vue Ă l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'Ă©lu local et du chapitre III du prĂ©sent conseil municipal se rĂ©unit et dĂ©libĂšre Ă la mairie de la commune. Il peut Ă©galement se rĂ©unir et dĂ©libĂ©rer, Ă titre dĂ©finitif, dans un autre lieu situĂ© sur le territoire de la commune, dĂšs lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralitĂ©, qu'il offre les conditions d'accessibilitĂ© et de sĂ©curitĂ© nĂ©cessaires et qu'il permet d'assurer la publicitĂ© des dans une commune nouvelle rĂ©gie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du prĂ©sent livre, le conseil municipal peut dĂ©cider qu'une ou plusieurs de ses rĂ©unions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous rĂ©serve que, chaque annĂ©e, au moins deux de ses rĂ©unions se tiennent Ă la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisĂ© de cette dĂ©cision par tout moyen de publicitĂ© au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal Ă©tablit son rĂšglement intĂ©rieur dans les six mois qui suivent son installation. Le rĂšglement intĂ©rieur prĂ©cĂ©demment adoptĂ© continue Ă s'appliquer jusqu'Ă l'Ă©tablissement du nouveau rĂšglement intĂ©rieur peut ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© au tribunal dispositions s'appliquent Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t maire peut rĂ©unir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge est tenu de le convoquer dans un dĂ©lai maximal de trente jours quand la demande motivĂ©e lui en est faite par le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majoritĂ© des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 cas d'urgence, le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement peut abrĂ©ger ce dispositions s'appliquent Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portĂ©es Ă l'ordre du jour. Elle est mentionnĂ©e au registre des dĂ©libĂ©rations, affichĂ©e ou publiĂ©e. Elle est transmise de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressĂ©e par Ă©crit Ă leur domicile ou Ă une autre adresse. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressĂ©e trois jours francs au moins avant celui de la rĂ©union. En cas d'urgence, le dĂ©lai peut ĂȘtre abrĂ©gĂ© par le maire, sans pouvoir ĂȘtre toutefois infĂ©rieur Ă un jour franc. Le maire en rend compte dĂšs l'ouverture de la sĂ©ance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut dĂ©cider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, Ă l'ordre du jour d'une sĂ©ance les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthĂšse sur les affaires soumises Ă dĂ©libĂ©ration doit ĂȘtre adressĂ©e avec la convocation aux membres du conseil la dĂ©libĂ©ration concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marchĂ© accompagnĂ© de l'ensemble des piĂšces peut, Ă sa demande, ĂȘtre consultĂ© Ă la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixĂ©es par le rĂšglement dĂ©lai de convocation est fixĂ© Ă cinq jours francs. En cas d'urgence, le dĂ©lai peut ĂȘtre abrĂ©gĂ© par le maire sans pouvoir ĂȘtre toutefois infĂ©rieur Ă un jour maire en rend compte dĂšs l'ouverture de la sĂ©ance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut dĂ©cider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, Ă l'ordre du jour d'une sĂ©ance prĂ©sent article est Ă©galement applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une dĂ©libĂ©ration porte sur une installation mentionnĂ©e Ă l' article L. 511-1 du code de l'environnement . Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'ĂȘtre informĂ© des affaires de la commune qui font l'objet d'une dĂ©libĂ©ration. La commune assure la diffusion de l'information auprĂšs de ses membres Ă©lus par les moyens matĂ©riels qu'elle juge les plus appropriĂ©s. Afin de permettre l'Ă©change d'informations sur les affaires relevant de ses compĂ©tences, la commune peut, dans les conditions dĂ©finies par son assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, mettre Ă disposition de ses membres Ă©lus, Ă titre individuel, les moyens informatiques et de tĂ©lĂ©communications nĂ©cessaires. Ces dispositions sont applicables aux Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. Le conseil municipal est prĂ©sidĂ© par le maire et, Ă dĂ©faut, par celui qui le remplace. Dans les sĂ©ances oĂč le compte administratif du maire est dĂ©battu, le conseil municipal Ă©lit son prĂ©sident. Dans ce cas, le maire peut, mĂȘme s'il n'est plus en fonction, assister Ă la discussion ; mais il doit se retirer au moment du dĂ©but de chacune de ses sĂ©ances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de peut adjoindre Ă ce ou ces secrĂ©taires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux sĂ©ances mais sans participer aux procĂšs-verbal de chaque sĂ©ance, rĂ©digĂ© par le ou les secrĂ©taires, est arrĂȘtĂ© au commencement de la sĂ©ance suivante, et signĂ© par le maire et le ou les secrĂ©taires. Il contient la date et l'heure de la sĂ©ance, les noms du prĂ©sident, des membres du conseil municipal prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s et du ou des secrĂ©taires de sĂ©ance, le quorum, l'ordre du jour de la sĂ©ance, les dĂ©libĂ©rations adoptĂ©es et les rapports au vu desquels elles ont Ă©tĂ© adoptĂ©es, les demandes de scrutin particulier, le rĂ©sultat des scrutins prĂ©cisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la sĂ©ance. Dans la semaine qui suit la sĂ©ance au cours de laquelle il a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©, le procĂšs-verbal est publiĂ© sous forme Ă©lectronique de maniĂšre permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis Ă la disposition du public. L'exemplaire original du procĂšs-verbal, qu'il soit Ă©tabli sur papier ou sur support numĂ©rique, est conservĂ© dans des conditions propres Ă en assurer la Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Le maire a seul la police de l'assemblĂ©e. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrĂȘter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de dĂ©lit, il en dresse un procĂšs-verbal et le procureur de la RĂ©publique en est immĂ©diatement conseil municipal ne dĂ©libĂšre valablement que lorsque la majoritĂ© de ses membres en exercice est prĂ©sente. Si, aprĂšs une premiĂšre convocation rĂ©guliĂšrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 Ă L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est Ă nouveau convoquĂ© Ă trois jours au moins d'intervalle. Il dĂ©libĂšre alors valablement sans condition de sĂ©ances des conseils municipaux sont publiques. NĂ©anmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut dĂ©cider, sans dĂ©bat, Ă la majoritĂ© absolue des membres prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s, qu'il se rĂ©unit Ă huis clos. Sans prĂ©judice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces sĂ©ances peuvent ĂȘtre retransmises par les moyens de communication conseillers municipaux ont le droit d'exposer en sĂ©ance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le rĂšglement intĂ©rieur fixe la frĂ©quence ainsi que les rĂšgles de prĂ©sentation et d'examen de ces questions. A dĂ©faut de rĂšglement intĂ©rieur, celles-ci sont fixĂ©es par une dĂ©libĂ©ration du conseil la demande d'un dixiĂšme au moins des membres du conseil municipal, un dĂ©bat portant sur la politique gĂ©nĂ©rale de la commune est organisĂ© lors de la rĂ©union suivante du conseil municipal. L'application du deuxiĂšme alinĂ©a ne peut donner lieu Ă l'organisation de plus d'un dĂ©bat par dispositions s'appliquent Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux suivant la publication de la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t 2015. Un conseiller municipal empĂȘchĂ© d'assister Ă une sĂ©ance peut donner Ă un collĂšgue de son choix pouvoir Ă©crit de voter en son nom. Un mĂȘme conseiller municipal ne peut ĂȘtre porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours rĂ©vocable. Sauf cas de maladie dĂ»ment constatĂ©e, il ne peut ĂȘtre valable pour plus de trois sĂ©ances consĂ©cutives. Les dĂ©libĂ©rations sont prises Ă la majoritĂ© absolue des suffrages exprimĂ©s. Lorsqu'il y a partage Ă©gal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du prĂ©sident est vote a lieu au scrutin public Ă la demande du quart des membres est votĂ© au scrutin secret 1° Soit lorsqu'un tiers des membres prĂ©sents le rĂ©clame ;2° Soit lorsqu'il y a lieu de procĂ©der Ă une nomination ou Ă une ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majoritĂ© absolue aprĂšs deux tours de scrutin secret, il est procĂ©dĂ© Ă un troisiĂšme tour de scrutin et l'Ă©lection a lieu Ă la majoritĂ© relative ; Ă Ă©galitĂ© de voix, l'Ă©lection est acquise au plus conseil municipal peut dĂ©cider, Ă l'unanimitĂ©, de ne pas procĂ©der au scrutin secret aux nominations ou aux prĂ©sentations, sauf disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire prĂ©voyant expressĂ©ment ce mode de une seule candidature a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e pour chaque poste Ă pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extĂ©rieurs, ou si une seule liste a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ©e aprĂšs appel de candidatures, les nominations prennent effet immĂ©diatement, dans l'ordre de la liste le cas Ă©chĂ©ant, et il en est donnĂ© lecture par le conseiller municipal atteint d'infirmitĂ© certaine et le mettant dans l'impossibilitĂ© d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisĂ© Ă se faire assister par une personne de son Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet conseil municipal peut former, au cours de chaque sĂ©ance, des commissions chargĂ©es d'Ă©tudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit Ă l'initiative d'un de ses sont convoquĂ©es par le maire, qui en est le prĂ©sident de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou Ă plus bref dĂ©lai sur la demande de la majoritĂ© des membres qui les composent. Dans cette premiĂšre rĂ©union, les commissions dĂ©signent un vice-prĂ©sident qui peut les convoquer et les prĂ©sider si le maire est absent ou les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des diffĂ©rentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la reprĂ©sentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des Ă©lus au sein de l'assemblĂ©e communale. Cet article a Ă©tĂ© modifiĂ© par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative Ă l'Ă©lection des conseillers dĂ©partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier Ă©lectoral. ConformĂ©ment Ă son article 51, lâarticle dans sa version modifiĂ©e par la loi du 17 mai 2013 sâapplique Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux et communautaires prĂ©vu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opĂ©rations prĂ©paratoires Ă ce scrutin. Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixiĂšme de ses membres le demande, dĂ©libĂšre de la crĂ©ation d'une mission d'information et d'Ă©valuation, chargĂ©e de recueillir des Ă©lĂ©ments d'information sur une question d'intĂ©rĂȘt communal ou de procĂ©der Ă l'Ă©valuation d'un service public communal. Un mĂȘme conseiller municipal ne peut s'associer Ă une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut ĂȘtre créée Ă partir du 1er janvier de l'annĂ©e civile qui prĂ©cĂšde l'annĂ©e du renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux. Le rĂšglement intĂ©rieur fixe les rĂšgles de prĂ©sentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalitĂ©s de fonctionnement, les modalitĂ©s de sa composition dans le respect du principe de la reprĂ©sentation proportionnelle, la durĂ©e de la mission, qui ne peut excĂ©der six mois Ă compter de la date de la dĂ©libĂ©ration qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil dĂ©libĂ©rations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d'Etat. Elles sont signĂ©es par le maire et le ou les secrĂ©taires de Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet dispositif des dĂ©libĂ©rations du conseil municipal prises en matiĂšre d'interventions Ă©conomiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la premiĂšre partie et des articles L. 2251-1 Ă L. 2251-5, ainsi que celui des dĂ©libĂ©rations approuvant une convention de dĂ©lĂ©gation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusĂ©e dans la Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet un dĂ©lai d'une semaine, la liste des dĂ©libĂ©rations examinĂ©es par le conseil municipal est affichĂ©e Ă la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet personne physique ou morale a le droit de demander communication des dĂ©libĂ©rations et des procĂšs-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrĂȘtĂ©s peut les publier sous sa communication des documents mentionnĂ©s au premier alinĂ©a, qui peut ĂȘtre obtenue aussi bien du maire que des services dĂ©concentrĂ©s de l'Etat, intervient dans les conditions prĂ©vues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l' dispositions du prĂ©sent article s'appliquent aux Ă©tablissements publics administratifs des Ă l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas Ă la majoritĂ© municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prĂȘt d'un local commun. Un dĂ©cret d'application dĂ©termine les modalitĂ©s de cette mise Ă les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations gĂ©nĂ©rales sur les rĂ©alisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusĂ©es par la commune, un espace est rĂ©servĂ© Ă l'expression des conseillers Ă©lus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant dĂ©clarĂ© ne pas appartenir Ă la majoritĂ© municipale. Les modalitĂ©s d'application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par le rĂšglement intĂ©rieur du conseil dispositions s'appliquent Ă compter du prochain renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t - Dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'Ă©lus peut faire l'objet de dĂ©libĂ©rations sans que puissent ĂȘtre modifiĂ©es, Ă cette occasion, les dĂ©cisions relatives au rĂ©gime indemnitaire des - Dans ces mĂȘmes conseils municipaux, les groupes d'Ă©lus se constituent par la remise au maire d'une dĂ©claration, signĂ©e de leurs membres, accompagnĂ©e de la liste de ceux-ci et de leur les conditions qu'il dĂ©finit, le conseil municipal peut affecter aux groupes d'Ă©lus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matĂ©riel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de maire peut, dans les conditions fixĂ©es par le conseil municipal et sur proposition des reprĂ©sentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'Ă©lus une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la commune, sur un chapitre spĂ©cialement créé Ă cet effet, les crĂ©dits nĂ©cessaires Ă ces dĂ©penses, sans qu'ils puissent excĂ©der 30 % du montant total des indemnitĂ©s versĂ©es chaque annĂ©e aux membres du conseil municipal, charges sociales maire est l'ordonnateur des dĂ©penses responsable de chaque groupe d'Ă©lus dĂ©cide des conditions et des modalitĂ©s d'exĂ©cution du service confiĂ© que ces collaborateurs accomplissent auprĂšs de ces groupes au sein de l'organe en haut de la page Lorsquele tribunal administratif prononce la dĂ©mission d'office d'un conseiller municipal, l'intĂ©ressĂ© dispose Ă©galement d'un dĂ©lai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel, laquelle doit instruire et juger la contestation dans le dĂ©lai de trois mois. Ces dispositions sont applicables dans les communes d'Alsace-Moselle.